Décision du 15 décembre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées <BR>

J.O. 70 du 23 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 15 décembre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0720290S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 décembre 2006 :

Considérant que M. Michel Grenier, Le Mas Raoum, La Vosgerade, 427, chemin de Vosgelade, 06140 Vence, a fait paraître une publicité, diffusée par un prospectus, en faveur de la méthode « l'embrocation provençale magnétisée », revendiquant notamment les allégations suivantes : « à utiliser (...) au niveau des manifestations douloureuses, surtout arthritiques, arthrosiques et musculaires (tendinites, dorsalgies, périarthrite, entorses, etc.) » ;

Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par M. Michel Grenier à l'appui de ces affirmations,

la publicité, effectuée par M. Michel Grenier, Le Mas Raoum, La Vosgerade, 427, chemin de Vosgelade, 06140 Vence, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode « l'embrocation provençale magnétisée » reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.